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Convention relative aux doubles impositions (DTA) des Seychelles

» Traités de non double imposition
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» Pour qui est-il?
» Avantages
» Table de Traités de non double imposition
» Procédure d'incorporation

» Plus d'info sur la Société Seychelles CSL


Traités de non double imposition

Les Seychelles ont ratifié plusieurs traités de non double imposition qu'il a signés dans le passé. Les Seychelles ont eu 3 traités déjà en service, notamment les traités l'Indonésie - des Seychelles, Afrique du Sud - des Seychelles et la Chine - des Seychelles. Un traité est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et 4 autres sont susceptibles d'entrer en vigueur bientôt.


Seychelles CSL

Les Seychelles Special License Company (CSL) est une société domestique avec un permis spécial, autorisé à effectuer des affaires spécifiques selon les lois et payent l'impôt à un taux forfaitaire de 1.5% sur ses bénéfices mondiaux. Une telle compagnie peut employer les traités signés par le pays pour réduire et éviter le double imposition, sujet aux accords signés par les deux pays. Les redevances annuelles payables aux autorités s'élève à USD 1200. L'évaluation grossière pour établir les Seychelles CSL est entre USD 6000 à USD 8000 pendant la première année.


Pour qui est-il?

  • Investisseurs
  • Entités de commerce
  • Véhicule de planification des impôts pour des personnes investissant en Chine, à l'Afrique Du sud, l'Indonésie et l'Oman.

Avantages

  • Le taux d'imposition fiscal bas de 1.5% sur des bénéfices mondiaux
  • Réduisez au minimum l'impôt en employant les traités de non double imposition
  • Emploie normalement des normes internationales de comptabilité (International Accounting Standrds) mais les autorités sont flexibles avec d'autres systèmes tels que GAP
  • Véhicule confidentiel

Table de traités de non double imposition

 
No. Pays Clause
de l'impôt limité
Dividendes
(Taux Maximum)
Intérêts
(Taux Maximum)
Royalties
(Taux
Maximum)
Établissement
Permanent
  Plus-Values
Durée d'activité au Minimum (mois)    
   
1.
Chine
Oui 5% 10% 10% 12   Demande
2.
Indonésie
Oui 10% 10% 10% 6   Demande
3.
L'Afrique du Sud
Oui Demande Demande Demande 6   Demande
4.
Oman
Oui 5% 5% 10% 3   Demande
5.
Botswana
Oui 10% 7.5% 10% 6   Demande
6.
Ile Maurice
Oui Demande Demande Demande 12   Demande
7.
Thaïlande
Oui 10% 15% 15% 6   Demande
8.
Malaisie
Oui 10% 10% 10% 6   Demande
9.
Vietnam
Oui 10% 10% 10% 6   Demande
10.
Chypre
Oui Demande Demande 5% 12   Demande
11.
UAE
Oui Demande Demande 5% 15   Demande

Notes Générales

  • Les dividendes, intérêts et droits dérivés des Seychelles par les entités off-shore sont exemptes d'impôts. Pas de gains capitaux.
  • La double fiscalité est eliminée par la méthode de crédit, c.a.d., le pays de résidence du payeur d'impôts accordera un crédit concernant les impots payés dans le pays d'origine.
  • Lorsqu'un résident des Seychelles est bénéficiaire de dividendes d'une société qui est résidente du pays d'où provient le traité, le résident a droit à un crédit d'impôts qui tiendra en considération les impôts payés dans le pays d'où provient le traité par la société payant les dividendes en ce qui concerne les profits à partir desquels sont payés les dividendes.

Attente de Ratification

  • Zimbabwe

Négociations Conclues

  • Russie
  • l'Egypte

Négociations en progrès

  • Tunisie
  • Burundi
  • République Tchèque

Accord en négociation

  • Malta
  • l'Inde
  • Philippines
  • Namibie
  • Côte d'Ivoire
  • L'Allemagne


Procédure d'incorporation

Veuillez contacter Dharmesh Naik par email dnaik@ocra-mauritius.com


Comment Procéder

Si vous voulez discuter vos conditions avec un de nos conseillers, veuillez nous contacter.


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