Société Internationales

» Type de société pour les opérations commerciales internationales
Companies Special Licences

» Modalités de Constitution

Soumission des suivants a la SIBA:

1. a) Un certificat signé par un homme de loi aux Seychelles a l’effet que les Statuts de la Société avec le Companies Act 1972 soient en accord avec le Companies (special Licences) Act 2003.
   
2. Les noms et adresses des actionnaires et, au cas ou un des actionnaires serait intermédiaire, le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions sont détenues par l’intermédiaire.
   
3. Les Statuts de Société, signés et datés.
   
4. d) Une déclaration écrite contenant :-
   
   • Les noms et adresses des directeurs
   • Les noms et adresses du/de la secrétaire
   • L’adresse du siege principal de l’entreprise
     
5. Une description de chaque commerce proposé par l’entreprise.
   
6. Le certificat de réservation, s’il en a été issu.
   
7. Si la SIBA approuve, c, d, et e seront envoyés au bureau de l’état civil, qui établira les Statuts de Sociétés et émettra le Certificat d’établissement d’apres le Companies Act, 1972.
   
8. La SIBA mettra ensuite une licence spéciale [ Special Licence ] a la société afin qu’elle entreprenne son commerce.

• Investissement bancaire et conseil
• Banque Offshore
• Assurance Offshore
• Reasssurance

• Une société d’investissement
• Une société de holding
• Une société de marketing
• Une société holding de propriété intellectuelle
• Une société de siège social
• Une société de ressources humaines
• Une société de franchise
• Des affaires et licence ITZ
• Tout autre commerce approuvé par l’Autorité

» Pouvoirs d’Entreprise
Une société constituée aux Seychelles possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de la législation et des documents d' entreprise L'anglais ou Français. Si n'importe quel autre langage est utilisé il doit être accompagné d'une traduction en l'anglais ou français.

» Bureau enregistré exigé
Oui.

» Durée d’ établissement
3 jours (incluant la condition d’obtention).

» Restrictions concernant l'incorporation ou le nom
Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante.
Tout nom qui impliquerait le patronage des Seychelles ou du gouvernement, de l’assurance, royal, impérial ou tout autre qui peut impliquer qu'une compagnie a l'intention d'entreprendre une activité interdite ou indésirable.

» Langage du nom
Le nom peut être en n'importe quel langage, mais doit être accompagné d'une traduction en anglais ou français.

» Suffixes qui indiquent une responsabilité limitée
Normalement décrite en tant que ‘Limited’ en ce qu’il s’agit d’une entreprise publique, ou ‘Proprietary Limited’ s’il s’agit d’une entreprise privée.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire
Informations concernant le nom du propriétaire ne sont divulguées uniquement qu’a la SIBA.

» Capital-Actions Autorisé et Émis
Normallement SR 25,000 (approx. US$ 5,000). Normalement exprimé en roupies de Seychelles

» Catégories d'actions autorisées
Actions enregistrées, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Actions aux porteurs autorisées
Non.

» Fiscalité
CSL est taxé a un taux de 1.5% sur ses revenus mondiaux.

» Droit de Licence
Frais d’application pour l’établissement (One-off) US$ 200

» Droit de Licence annuel
US$ 1,000

» Frais de classement de Revenus Annuels
US$ 200

» Rapports Financiers Requis
La société se doit de soumettre les Revenus Annuels uniquement a la SIBA ainsi que les documents reliés aux comptes, pas plus que 90 jours apres la fin de chaque année financière de la société.