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Société Seychelles Companies Special Licences (CSL)

» Caractéristiques clés de la société
» Informations Générales des Seychelles
» Conformité des Seychelles

» Informations de téléchargements


Caractéristiques clés de la société

 Informations Générales
 Type de société:  CSL
 Type de Législation :  Hybride
 Disponibilité de société Shelf  Non
 Durée d’établissement d’une nouvelle  entreprise:  2 semaines
 Taxe d’entreprise:  1.5% sur le revenu mondial
 Accès au traité de double imposition:  Oui
 Capital Actions ou Equivalent
 Devise Standard:  US$
 Devises autorisées  Tout sauf la Roupie mauricienne
 Paiement minimum:  US$1 (Au moins 10% de capital  actions autorisé doit être publié et  payé)
 Capital autorisé habituel  US$5,000
 Directeurs
 Nombre minimal:  Deux
 Local requis:  Non (mais nécessaire pour des cas de dépendance de Convention relative aux doubles impositions DTA)
 Registres publiquement accessibles  Oui
 Lieu des Réunions et assemblées:  N'importe où
 Membres
 Nombre minimal:  Deux
 Registres publiquement accessibles:  Non
 Lieu des Réunions et assemblées:  N'importe où
 Secrétaire Général
 Requis  Oui
 Local ou qualifié  Local
 Comptes
 Exigences de préparation  Oui
 Exigences d' Audits  Oui
 Exigences de classification de comptes  Oui
 Registres publiquement accessibles  Non
 Frais gouvernementaux récurrents
 Impôt annuel au minimum / droits de licence  US$1,000
 Frais de dépôt annuel de rendements  US$200
 Autres
 Exigence de classification de  revenu annuel  Oui, mais pas publiquement
 Changement de domicile autorisé  pas applicable

Informations Générales des Seychelles

» Type de société pour les opérations commerciales internationales
Companies Special Licences

» Modalités de Constitution

Soumission des suivants a la SIBA:

  • Un certificat signé par un homme de loi aux Seychelles a l’effet que les Statuts de la Société avec le Companies Act 1972 soient en accord avec le Companies (special Licences) Act 2003.
  • Les noms et adresses des actionnaires et, au cas ou un des actionnaires serait intermédiaire, le nom et l’adresse de la personne au nom de laquelle les actions sont détenues par l’intermédiaire.
  • Les Statuts de Société, signés et datés.
  • Une déclaration écrite contenant :-
    • Les noms et adresses des directeurs
    • Les noms et adresses du/de la secrétaire
    • L’adresse du siege principal de l’entreprise
  • Une description de chaque commerce proposé par l’entreprise.
  • Le certificat de réservation, s’il en a été issu.
  • Si la SIBA approuve, c, d, et e seront envoyés au bureau de l’état civil, qui établira les Statuts de Sociétés et émettra le Certificat d’établissement d’apres le Companies Act, 1972.
  • La SIBA mettra ensuite une licence spéciale [ Special Licence ] a la société afin qu’elle entreprenne son commerce.
» Restrictions aux opérations commerciales

Activités permises :
  • Investissement bancaire et conseil
  • Banque Offshore
  • Assurance Offshore
  • Reasssurance
Commerce :
  • Une société d’investissement
  • Une société de holding
  • Une société de marketing
  • Une société holding de propriété intellectuelle
  • Une société de siège social
  • Une société de ressources humaines
  • Une société de franchise
  • Des affaires et licence ITZ
  • Tout autre commerce approuvé par l’Autorité

» Pouvoirs d’Entreprise
Une société constituée aux Seychelles possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de la législation et des documents d' entreprise L'anglais ou Français. Si n'importe quel autre langage est utilisé il doit être accompagné d'une traduction en l'anglais ou français.

» Bureau enregistré exigé
Oui.

» Durée d’ établissement
Deux semaines (incluant la condition d’obtention).

» Restrictions concernant l'incorporation ou le nom
Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante.
Tout nom qui impliquerait le patronage des Seychelles ou du gouvernement, de l’assurance, royal, impérial ou tout autre qui peut impliquer qu'une compagnie a l'intention d'entreprendre une activité interdite ou indésirable.

» Langage du nom
Le nom peut être en n'importe quel langage, mais doit être accompagné d'une traduction en anglais ou français.

» Suffixes qui indiquent une responsabilité limitée
Normalement décrite en tant que ‘Limited’ en ce qu’il s’agit d’une entreprise publique, ou ‘Proprietary Limited’ s’il s’agit d’une entreprise privée.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire
Informations concernant le nom du propriétaire ne sont divulguées uniquement qu’a la SIBA.


Conformité des Seychelles

» Capital-Actions Autorisé et Émis
Normalement exprimé en roupies de Seychelles 25,000 (approx. US$ 5,000).

» Catégories d'actions autorisées
Actions nominatives, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Actions aux porteurs autorisées
Non.

» Fiscalité
CSL est taxé a un taux de 1.5% sur ses revenus mondiaux.

» Droit de Licence
Frais d’application pour l’établissement (One-off) US$ 200

» Droit de Licence annuel
Droit de Licence annuel US$ 1,000
Frais de classement de revenus annuel US$ 200

» Rapports Financiers Requis
La société se doit de soumettre les Revenus Annuels uniquement a la SIBA ainsi que les documents reliés aux comptes, pas plus que 90 jours apres la fin de chaque année financière de la société.



Informations de téléchargements

 
Word
PDF
 Prospectus des Seychelles CSL
 Formulaire de demande de renseignements
 Order Forms 326KB  165KB 
 
Excel
 
 Table de comparaison  


Comment Procéder

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