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Notes Générales
- Les dividendes, intérêts et droits dérivés de Maurice par les entités off-shore sont exemptes d'impôts. Pas de gains capitaux.
- La double fiscalité est eliminée par la méthode de crédit, c.a.d., le pays de résidence du payeur d'impôts accordera un crédit concernant les impots payés dans le pays d'origine.
- Lorsqu'un résident de l'île Maurice est bénéficiaire de dividendes d'une société qui est résidente du pays d'où provient le traité, le résident a droit à un crédit d'impôts qui tiendra en considération les impôts payés dans le pays d'où provient le traité par la société payant les dividendes en ce qui concerne les profits à partir desquels sont payés les dividendes.
Le bénéficiaire est l'usufruitier des dividendes/intérêts/droits. De tels impôts sont taxés dans le pays de résidence du bénéficiaire mais pourraient aussi être taxés dans le pays d'origine d'après les lois de cet état.
Un résident de l'île Maurice recevant les dividendes/intérêts/droits aura droit à un crédit fiscal correspondant au montant fiscal imposé dans le pays du traité.
Etablissement Permanent: Services et activités incluant la construction d'un site ou un projet d'installation ou d'assemblage.
Notes Spécifiques
(a) Actionnaires d'au moins 25%, (a)1 Actionnaires d'au moins 20% (a)2 Actionnaires d'au moins 15%
(b) Actionnaires d'au moins 10% (b)1 Actionnaires de moins de 25%
(c) Intérêts taxés dans le pays de résidence du bénéficiaire mais qui pourraient aussi être taxés dans le pays d'origine d'après les lois de cet état.
(d) Bénéfices provenant de l'aliénation de propriétés (mobiles et immobiles) faisant partie des propriétés commerciales d'un établissement permanent pourraient être taxés dans le pays où est situé l'établissement permanent. Les bénéfices provenant de l'aliénation de bateaux ou d'avions sont taxables dans l'état dans lequel réside 'l'aliénateur'.
(e) Les Dividendes/Intérêts/Droits sont taxables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire d'après les lois de cet état.
(f) Traité applicable uniquement aux sociétés off-shore.
(g) Les bénéfices obtenus de l'aliénation d'actions d'une société pourrraient être taxés dans le pays de résidence de la société.
(h) Les bénéfices obtenus de l'aliénation de toute propriété (inc. les actions) dérivés d'un individu détenant une "double" résidence sont sujets aux impôts à tout moment durant les prochaines dix années à partir de la date à laquelle l'individu a cessé d'être résident de l'état d'origine auquel il était résident.
(i) Les dividendes dérivés d'une société résidant au Luxembourg de sources mauriciennes sont exemptes d'impôts au Luxembourg à condition que la société du Luxembourg détienne au moins 10% des actions de la société mauricienne et que cette dernière soit sujette aux impôts d'au moins 15% à Maurice.
(j) Les dividendes payés par une société résidente en Malaisie à un résident de Maurice qui est le bénéficiaire sont exemptes de tout impôt en Malaisie applicable sur les dividendes.
(k) De tels impôts seront jugés nécessaires d'avoir été payés à un montant n'excédant pas 15% du montant brut des dividendes.
(l) En ce qui concerne le droit d'auteur de travaux littéraires, artistiques ou scientifiques, excluant les films cinématographiques, cassettes ou disques pour les émissions de radio ou de télévision.
(m)En ce qui concerne les intérêts payés étant efficacement connectés à un établissement permanent, le bénéficiaire des intérêts est taxé à un maximum de 5%. |
