Types/Catégories des Sociétés

La loi 2001 sur les sociétés prévoit plusieurs types et catégories de sociétés :

• Société locale
• Société détenant un "Global Business Licence (GBL)" de la Catégorie 1
• Société détenant un "Global Business Licence (GBL)" de la Catégorie 2

Ces sociétés peuvent être:

Société à responsabilité limitée par des actions

La Société à responsabilité limitée par des actions veut dire une société formée selon le principe d'avoir la responsabilité de ses actionnaires limités par sa constitution à n'importe quelle quantité impayée sur les actions respectivement détenues par l'actionnaire.


Société à responsabilité limitée par la garantie

La société à responsabilité limitée par la garantie veut dire une société formée selon le principe d'avoir la responsabilité de ses membres limités par sa constitution à une telle quantité que les membres peuvent respectivement entreprendre pour contribuer aux capitaux de la société en cas de son état tendu.


Société à responsabilité limitée par actions et garanties

La société à responsabilité limitée par actions et garanties veut dire qu'une société formé sur la constitution limite sa vie à une période n'excédant pas 50 ans de la date de son incorporation. Cependant, cette période peut être prolongée à un maximum de 150 ans. Sa constitution contient les sujets spécifiques comme fixé par la loi.

Les Sociétés locales de Maurice sont sujets à l'impôt à un taux de 15% à 25% avec une disposition d'apporter le taux d'impôt à un taux uniforme de 15% à partir du 1er juillet 2009. Il y a de divers arrangements et incitations disponibles pour les sociétés locales dans les secteurs suivants :

• Secteur de Textile et d'habillement
• Diversification industrielle
• Information et la technologie de communication
• Industrie de la connaissance
• Tourisme et loisirs
• Secteur de Port Franc
• Des projets de Maritime et de Poisson

Des sociétés locales de Maurice sont régies par le 'Companies Act 2001'. Normalement cela prend environ une semaine pour installer une société locale de Maurice (Mauritius Domestic Company).

» Caractéristiques clés de la société
» Informations Générales
» Informations des sociétés
» Conformité

Caractéristiques clés de la société

	Informations Générales
	Type de société:		locale
	Type de législation		Hybride
	Disponibilité de société Shelf		Non
	Durée d’ établissement d’une nouvelle entreprise:		1 semaine
	Frais gouvernementaux au minimum		US$200
	Taxe d’ entreprise		15%
	Accès au traité de double imposition		Oui
	Capital Actions ou Equivalent
	Devise Standard		MUR
	Directeurs
	Nombre minimal:		Un
	Local requis:		Oui
	Registres publiquement accessibles		Oui
	Lieu des Réunions et assemblées		N'importe ou
	Membres
	Nombre minimal:		Un
	Registres publiquement accessibles		Oui
	Lieu des Réunions et assemblées		N'importe ou
	Secrétaire Général
	Requis:		Oui
	Local ou qualifié		Oui, Local et qualifié
	Comptes
	Exigences de préparation		Oui
	Exigences d’ Audits		Oui
	Exigences de classification de comptes		Oui
	Registres publiquement accessibles		Non
	Changement de domicile autorisé		Oui

Informations Générales

L'île Maurice est située dans l'Océan Indien à quelque 800 km de la côte est de Madagascar.

» Population

La population de l'île s'élève approximativement à 1 233 700 habitants. Ceux-ci sont principalement d'origine européenne, africaine, indienne et chinoise. La République de Maurice est fière du fait que ces différentes cultures coexistent en paix et réussissent à créer une entité culturelle distinctement mauricienne.

» Structure Politique

La Grande Bretagne a gouverné l'île Maurice pendant 158 ans jusqu'au 12 mars 1968, date à laquelle Maurice devint un pays indépendant au sein du Commonwealth. La république mauricienne est une démocratie du type parlementaire de Westminster. Le président est Chef de l'État et Commandant en chef. Les pouvoirs exécutifs reposent sur le Premier ministre qui est chef du gouvernement. Les membres du Parlement sont élus pour une période de cinq ans par vote populaire et un certain nombre de partis politiques se présentent aux élections tous les cinq ans reflétant l'engagement national très ferme en faveur d'un système de pluripartisme politique.

» Economie

Depuis son indépendance en 1968, Maurice a passé d'une économie à bas revenu basée sur l'agriculture à une économie diversifiée à revenu moyen avec des secteurs industriel, financier et touristique en pleine croissance. Pendant la plus grande partie de cette période, la croissance annuelle était de l'ordre de 5% à 6%.

La stratégie de développement du gouvernement tourne autour des investissements étrangers. Maurice a attiré plus de 15 000 entités offshore, dont plusieurs ont pour objet le commerce en Inde et en Afrique du Sud. Les investissements dans le secteur bancaire seul ont atteint plus d'un milliard de dollars.

L'économie en 2000 a connu une croissance de 5% en 2005-2006 et, aux cours du marché, le Produit National Brut par tête a atteint 149,370 roupies. Le taux du chômage en 2005 est estimé à quelque 9,6% alors que l'inflation était à 4,9%.

» Langue

L'anglais est la langue officielle. Toutefois la population mauricienne est pour la plupart bilingue parlant également couramment l'anglais et le français. Le créole est également parlé et compris par tous.

» Devise

La roupie mauricienne.

» Contrôles des changes

Aucun

» Type de droit

Droit coutumier pour les questions relatives aux sociétés.

Informations des sociétés

» Principales législations sur les sociétés  

La Loi de 2001 sur les sociétés (la partie de la loi de 1984 sur les sociétés s'applique également)

» Modalités de Constitution

Une fois l'approbation de la raison sociale obtenue, trois copies de l'Acte de Constitution et des Statuts sont soumises avec l'autorisation d'opérer des actionnaires, des directeurs, le secrétaire général et de l'adresse du siège social.

» Restrictions aux opérations commerciales

Les sociétés locales (Domestic Companies) peuvent entreprendre l'activité. Selon la nature de l'activité une autorisation nécessaire peut être exigée.

» Pouvoirs de la société

Une société établie dans la République de l' île Maurice a les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de la législation et des documents de la société

La législation est en anglais et le Français tandis que la documentation peut être exprimée en n'importe quelle langue mais doit être accompagnée d'une traduction certifiée en anglais..

» Sociétés shelf disponibles

Non.

» Le durée d'incorporation

Une semaine.

» Restrictions concernant la raison sociale ou le nom

Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante, ou un nom qui suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien.

» Langage du Nom

Anglais et Français.

» Noms qui nécessitent un consentement ou une licence

Les noms suivants ou leurs dérivés : assurance, banque, société d'investissement et de crédit immobilier, "building société", chambre de commerce, privilégié, co-opérative, gouvernemental, impérial, "insurance", municipal, royal, d'État ou trust ou tout nom qui, de l'avis du directeur de l'enregistrement des sociétés, suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien.

» Suffixes indiquant une responsabilité limitée

Limited, ou Limitee our Ltd ou Ltee pour indiquer que la responsabilité des actionnaires d'une compagnie est limitée.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire

Oui.

Conformité

» Capital Autorisé

Une société doit maintenir un capital indiqué pour chaque catégorie d 'actions qui doivent être sans valeur au pair.

» Catégories d'Actions Autorisées

Actions enregistrées, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Honoraires d'enregistrement annuels

Les sociétés locales payent des honoraires d'enregistrement annuels de US$ 200 chaque année.


» Droits de timbre ou l'impôts sur les capitaux

Les sociétés locales doivent être sujet à des droits de timbres et d'enregistrements.

» Enregistrement de la TVA

Enregistrement obligatoire pour les buts de la TVA. Le taux de la TVA est actuellement 15% à l' île Maurice.

» Rapport financier requis

Des sociétés locales sont obligées de préparer les relevés des compte financier audités, qui doivent être classés avec le 'Registrar of Companies'.

» Secrétaire Général

Les sociétés locales ont besoin de la nomination d'un secrétaire général qualifié, qui doit être résident à l'ile Maurice.

» Actionnaires

Les sociétés locales ont besoin au minimum un actionnaire et la même règle s'applique si la société doit être une filiale à cent pour cent.