Sociétés Internationales

» Principales législations sur les sociétés
Le 'Companies Act 2001'.
'Financial Services Act 2007'

» La Loi de Services Financiers de Développement 2001
Une société détenant une licence globale d'affaires de Catégorie 1 est fiscalement domiciliée à Maurice et peut avoir accès au réseau de traités de non-double imposition de la République mauricienne pour autant qu'elle soit correctement structurée et que le siège de la direction et du contrôle soit à Maurice.

» Modalités de Constitution
Une fois l'approbation de la raison sociale obtenue, trois copies de l'Acte de Constitution et des Statuts sont soumises avec une notification des premiers administrateurs, du secrétaire général et de l'adresse du siège social et avec des formulaires d'acceptation signés par les responsables.

» Restrictions aux opérations commerciales
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de Catégorie 1 peuvent entreprendre des affaires bancaires ou d'assurance ou solliciter des fonds du public; si les autorités concernées leur en donne une license.

» Pouvoirs de la société
Une société constituée dans la république mauricienne possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de législation et des documents de société
La législation est en anglais et en français, alors que les documents peuvent être dans n'importe quelle langue à condition d'être accompagnés d'une traduction anglaise dûment certifiée.

» Bureau enregistré exigé
Oui, doit être maintenu à Maurice à l'adresse d'une compagnie de gestion ou d'un cabinet juridique autorisée

» Sociétés immédiatement disponibles
Non.

» Délai de constitution
Trois à quatre semaines.

» Restrictions concernant la raison sociale ou le nom
Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante, ou un nom qui suggère le soutien du Président ou du Gouvernement mauricien.

» Langage du Nom
Anglais et Français.

» Noms qui nécessitent un consentement ou une licence
Les noms suivants ou leurs dérivés : assurance, banque, SICAV ou société d'investissement et de crédit immobilier, "building société", chambre de commerce, privilégié, coopérative, gouvernemental, impérial, "insurance", municipal, royal, d'État ou trust ou tout nom qui, de l'avis du directeur de l'enregistrement des sociétés, suggère le patronage du Président ou du Gouvernement mauricien.

» Suffixes indiquant une responsabilité limitée
Limited, Corporation, Incorporated, Public Limited Company, Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Sociedad Anónima, Berhad, Proprietary, Namloze Vennootschap, Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft ou les abréviations appropriées.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire
Oui, pas public.

» Capital-Actions Autorisé

Le capital-actions indiqué comporte le montant total reçu et recevable par la société en ce qui concerne la question des parts ou des appels en conséquence.

» Catégories d'Actions Autorisées
Actions nominatives, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Fiscalité
La société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 paye un droit de licence annuel fixe de 1.500 US$ et un droit unique pour la demande de licence de 500 US$ au Financial Services Commission.

Sur l'incorporation des honoraires uniques de 250 USD sont payables au 'Registrar of Companies'.

Ensuite 250 USD est payable annuellement. Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont fiscalement domiciliées à Maurice.
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values et il n'y a pas de retenues à la source sur les paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances par des sociétés offshore mauriciennes.
Il n'y a pas de droits de timbre ni d'impôts sur les capitaux.
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont exposées aux impôts à un taux de 15%.

Situation fiscale

1.	Pour autant que la société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 possède au moins 5% d'une société sous-jacente, un crédit est disponible sur les impôts étrangers payés sur le revenu à partir duquel le dividende est payé ("crédit fiscal étranger sous-jacent") ("underlying foreign tax credit").
2.	Lorsqu'une société qui n'est pas domiciliée à l'île Maurice et qui paye un dividende a elle-même reçu un dividende d'une autre société qui n'est pas domiciliée à l'île Maurice (un "dividende secondaire"), de laquelle société, soit directement soit indirectement, 5% du capital action lui appartient, ce dividende est autorisé en tant que crédit fiscal étranger et un crédit fiscal étranger sous-jacent est également disponible.
3.	Maurice n'a aucune règle régissant les capitalisations restreintes.
4.	Les paiements d'intérêts et de redevances versés par les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont pleinement déductibles des impôts.
5.	Des crédits d'impôt fictif sont disponibles - Dans le cadre de ce régime, le taux effectif de l'impôt à l'île Maurice peut être réduit, car il existe une disposition à arrêt prolongé ("long stop provision") dans le cadre de laquelle une société détenant une licence Globale d'affaires de la Catégorie 1 peut choisir de ne pas fournir au percepteur des impôts directs de preuve écrite indiquant le montant de l'impôt étranger imputé et elle peut jouir d'un impôt réputé à 80% du taux normal de 15%, soit 12%. De la sorte, le seul recours à ces dispositions à arrêt prolongé peut réduire le taux effectif de l'impôt à Maurice, le portant de 15% à 3%.

» Convention de double imposition

Maurice a tout un réseau de traités de double imposition qui comprend des traités avec les pays suivants : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, le Botswana, la Chine, Chypre, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Kuwait, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Mozambique, la Namibie, le Népal,l'Oman, le Pakistan, le Royaume-Uni, Singapour, le Sri Lanka, le Swaziland, la Suède, la Thaïlande et le Zimbabwe.

» Droit de licence
1,500 USD allant au 'Financial Services Commission'.
250 USD allant au 'Registrar of Companies'(ROC).

» États Financiers Requis
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 doivent préparer des états financiers vérifiés qui doivent être remplis par La Commission des Services Financiers (Financial Services Commission).

» Directeurs
Les sociétés détenant une licence globale d’affaires de la Catégorie 1 doivent avoir au moins deux directeurs local qui devront être des personnes physique. Ce directeur doit résider à l’île Maurice.

» Secrétaire Général
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 doivent avoir un secrétaire général qui doit résider à l'île Maurice.

» Actionnaires
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 doivent avoir au moins un actionnaire, et ceci s'applique aussi lorsque la société est une filiale à cent pour cent.

Le 'Financial Services Act' exige que le GBC I doit être administré à tout moment par une compagnie de gestion autorisée par le 'Financial Services Commission(FSC)' et en déterminant si un GBL1 devrait être accordé ou remplacé, le FSC tient compte si la compagnie sera gérée et contrôlée à l'île Maurice. De cette manière, le FSC peut considérer, inter, alia, si le GBC 1 :

• aura ou a au moins 2 directeurs du calibre suffisant pour exercer de l'indépendance de l'esprit et du jugement, résidant à l'Ile Maurice;
• maintiendra ou maintient à tout moment son compte bancaire principal à l' île Maurice;
• gardera et maintiendra ou gardé et maintient à tout moment, ses données statistiques à son bureau enregistré à l' île Maurice;
• préparera ou les propose de préparer ses relevés des comptes financier ou les proposé d'avoir de tels relevés des comptes financiers à apurer à l' île Maurice;
• prévoit des réunions des directeurs pour inclure au moins 2 directeurs de île Maurice.